ART. 4	N°CL312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL312
présenté par
M. Mis, rapporteur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , un sapeur-pompier professionnel ou volontaire »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.