ART. 4	N°CL314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL314
présenté par
M. Mis, rapporteur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après le mot :
« violences »,
insérer les mots :
« prévues par les dispositions de la présente section ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision légistique.