ART. 4	N°CL315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL315
présenté par
M. Mis, rapporteur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ont été commis avec une »
les mots :
« sont accompagnés d’une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.