ART. 4	N°CL318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL318
présenté par
M. Mis, rapporteur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence des mots :
« ou toute autre »
le mot :
« une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.