ART. 5	N°CL319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL319
présenté par
M. Mis, rapporteur
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« b) À la seconde phrase du II, la seconde occurrence des mots : « en cas » est remplacée par les mots : « de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233‑1‑1, » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.