ART. 5	N°CL320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL320
présenté par
M. Mis, rapporteur
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ARTICLE 5
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les »
les mots :
« le délit prévu au I se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.