ART. 5	N°CL321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL321
présenté par
M. Mis, rapporteur
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ARTICLE 5
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de ce délit »
les mots :
« du délit prévu au I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.