ART. 5	N°CL322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL322
présenté par
M. Mis, rapporteur
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 18, substituer à la référence :
« 20‑5 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante »
la référence :
« L. 122‑1 du code de la justice pénale des mineurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination prenant en compte l’entrée en vigueur imminente du code de la justice pénale des mineurs.