ART. 2	N°CL327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL327
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure
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ARTICLE 2
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« le fait mentionné au premier alinéa a été commis »
les mots :
« l’infraction prévue au premier alinéa du présent article a été commise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.