AVANT ART. PREMIER	N°CL330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL330
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
Au début de l’intitulé du titre Ier, substituer au mot :
« Dispositif »
le mot :
« Dispositions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.