ART. 3	N°CL331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL331
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un accusé mis »
les mots :
« d’une personne mise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.