ART. 6	N°CL335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL335
présenté par
M. Mis, rapporteur
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ARTICLE 6
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« prononcer »
le mot :
« délivrer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.