ART. 6	N°CL336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL336
présenté par
M. Mis, rapporteur
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ARTICLE 6
À l’alinéa 28, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« procédé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.