ART. 6	N°CL340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL340
présenté par
M. Mis, rapporteur
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ARTICLE 6
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« cet exercice et en vertu »
les mots :
« l’exercice de ces attributions et en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.