ART. 7	N°CL344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL344
présenté par
M. Mis, rapporteur
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des personnes placées »
les mots :
« de la personne placée ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ces personnes ou »
les mots :
« cette personne ou sur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.