ART. 7	N°CL347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL347
présenté par
M. Mis, rapporteur
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la référence :
« L. 256‑3 »
la référence :
« L. 256‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.