ART. 16	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 16
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’identification d’une personne entendue pour la commission d’un acte délictueux est essentielle, que la peine envisagée par le code pénal soit d’au moins 3 ans ou non. Le fait de communiquer son identité doit constituer une obligation absolue. Aucune exception ne doit être faite.