ART. 7	N°CL350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL350
présenté par
M. Mis, rapporteur
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ARTICLE 7
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Ce délai est porté »
les mots :
« Cette durée est portée à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.