ART. 7	N°CL351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL351
présenté par
M. Mis, rapporteur
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« article »
le mot :
« titre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.