ART. 8	N°CL355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL355
présenté par
M. Mis, rapporteur
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ARTICLE 8
À l’alinéa 20, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.