ART. 8	N°CL356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL356
présenté par
M. Mis, rapporteur
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ARTICLE 8
Au début de l’alinéa 24, ajouter la mention :
« II. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.