ART. 8	N°CL358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL358
présenté par
M. Mis, rapporteur
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ARTICLE 8
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer à la référence :
« troisième alinéa »
la référence :
« 2° du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.