ART. 16	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 16
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. L’identification d’une personne entendue pour la commission d’un acte délictueux est essentielle. Afin d’élargir la possibilité de contraindre une personne qui refuse de communiquer son identité à une prise d’empreintes digitales, palmaires ou une photographie, cet amendement propose que cette possibilité soit effective dès lors que la peine envisagée par le code pénal est d’au moins 2 ans.