ART. 8	N°CL362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2021
___________________________________________________________________
RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL362
présenté par
M. Mis, rapporteur
------------
ARTICLE 8
Au début de l’alinéa 39, ajouter la mention :
« VI. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.