ART. 9	N°CL363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL363
présenté par
M. Mis, rapporteur
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ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« enregistrement »,
insérer les mots :
« prévu à l’article L. 243‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.