ART. 9	N°CL364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL364
présenté par
M. Mis, rapporteur
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ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de son équipement par une »
les mots :
« que celui-ci est équipé d’une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.