ART. 10	N°CL366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL366
présenté par
M. Mis, rapporteur
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ARTICLE 10
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
c) Le vingtième alinéa du 1° est ainsi rédigé :
« – infractions relatives à la traite des êtres humains et à la dissimulation forcée du visage d’autrui prévues aux articles 225‑4-1 à 225‑4-10 du même code ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.