ART. 10	N°CL367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL367
présenté par
M. Mis, rapporteur
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« mentionné à l’article L. 312‑16 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.