ART. 10	N°CL368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL368
présenté par
M. Mis, rapporteur
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« armes »,
insérer les mots :
« mentionné à l’article L. 312‑16 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.