ART. 16	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 16
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’identification d’une personne mineure entendue pour la commission d’un acte délictueux est essentielle. Afin d’élargir la possibilité de contraindre un mineur qui refuse de communiquer son identité à une prise d’empreintes digitales, palmaires ou une photographie, cet amendement propose que cette possibilité soit effective dès lors que la peine envisagée par le code pénal à l’égard de ce mineur est d’au moins 3 ans.