ART. 10	N°CL370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL370
présenté par
M. Mis, rapporteur
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À la première phrase du second alinéa de l’article 515‑13 du code civil, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.