ART. 10	N°CL371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL371
présenté par
M. Mis, rapporteur
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ARTICLE 10
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« maintenue »
le mot :
« renouvelée »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.