ART. 12	N°CL373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2021
___________________________________________________________________
RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL373
présenté par
M. Eliaou, rapporteur
------------
ARTICLE 12
À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au plus tard ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.