ART. 12	N°CL376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL376
présenté par
M. Eliaou, rapporteur
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : le projet de loi entrera en vigueur après le 30 septembre 2021, cette précision n’est donc pas nécessaire.