ART. 13	N°CL377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL377
présenté par
M. Eliaou, rapporteur
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ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« judiciaire, »
insérer les mots :
« de placement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.