ART. 13	N°CL378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2021
___________________________________________________________________
RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL378
présenté par
M. Eliaou, rapporteur
------------
ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : le projet de loi entrera en vigueur après le 30 septembre 2021, cette précision n’est donc pas nécessaire.