ART. 14	N°CL379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL379
présenté par
M. Eliaou, rapporteur
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ARTICLE 14
Compléter cet article par le mot :
« qui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.