ART. 16	N°CL380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL380
présenté par
M. Eliaou, rapporteur
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ARTICLE 16
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« qui est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.