ART. 16	N°CL386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL386
présenté par
M. Eliaou, rapporteur
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ARTICLE 16
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« que cette opération pourra se faire »
les mots :
« de la possibilité de procéder à cette opération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.