ART. 18	N°CL391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL391
présenté par
M. Eliaou, rapporteur
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ARTICLE 18
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Lorsqu’un de ces véhicules est loué, le contrat de location comporte... (le reste sans changement). ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.