ART. 18	N°CL393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL393
présenté par
M. Eliaou, rapporteur
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ARTICLE 18
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« L’autorité administrative mentionnée au premier alinéa délivre un numéro d’identification au vendeur ou à l’acquéreur, qui... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.