ART. 18	N°CL395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL395
présenté par
M. Eliaou, rapporteur
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ARTICLE 18
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« l’infraction prévue à l’article L. 236‑1 »
les mots :
« ladite infraction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.