ART. 19	N°CL396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL396
présenté par
M. Eliaou, rapporteur et M. Mis, rapporteur
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ARTICLE 19
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« conformité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.