ART. 19	N°CL397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2021
___________________________________________________________________
RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL397
présenté par
M. Eliaou, rapporteur et M. Mis, rapporteur
------------
ARTICLE 19
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »
le mot :
« Le président ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.