ART. 20	N°CL406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL406
présenté par
M. Eliaou, rapporteur et M. Mis, rapporteur
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ARTICLE 20
Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
III. – L’article L. 721‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« Art. L. 721‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n°      du      relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. »
III bis. – L’article L. 722‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« Art. L. 722‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n°      du      relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. »
III ter. – L’article L. 723‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n°      du      relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.