APRÈS ART. 15	N°CL408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL408
présenté par
M. Eliaou, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le second alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou en état de récidive légale » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement réécrit le second alinéa de l’article 495-17 du code de procédure pénale, qui prévoit plusieurs cas écartant le recours à l’amende forfaitaire : quand l’infraction est commise par un mineur, quand il y a pluralité d’infractions dont une ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ou lorsque l’infraction est commise en état de récidive légale.
Or, ce dernier cas souffre de plusieurs exceptions : la récidive n’empêche ainsi pas le recours à l’amende forfaitaire délictuelle en matière de conduite sans permis ou sans assurance. Il en est de même pour l’infraction de vol simple visée à l’article 15 du présent projet de loi.
Il paraît donc utile de préciser que la condition relative à la récidive légale s’applique, sauf lorsque la loi en décide autrement dans les dispositions particulières s’appliquant aux délits pouvant faire l’objet de la procédure d’amende forfaitaire.