ART. 19	N°CL410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL410
présenté par
M. Eliaou, rapporteur et M. Mis, rapporteur
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa du III, les mots : « , le cas échéant en complément d’une mise en demeure prévue » sont remplacés par les mots : « avoir prononcé à son encontre une ou plusieurs des mesures correctrices prévues » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 est similaire à l’article 51 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, que le Sénat a déjà amendé en première lecture.
Cet amendement reprend ainsi une disposition votée au Sénat. Il s’agit de procéder à une coordination en substituant la notion de “mesures correctrices” à la mise en demeure figurant au III de l’article 20 de la loi Informatique et Libertés. Cette dernière ne sera en effet plus la seule mesure correctrice pouvant être prise par le président de la Cnil, qui pourra aussi prononcer un rappel aux obligations légales.