ART. 7	N°CL414 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL414 (Rect)
présenté par
M. Mis, rapporteur
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ARTICLE 7
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , dans un délai de quarante-huit heures à l’issue de la garde à vue ou de la retenue douanière, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le délai dans lequel la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière peut demander la conservation des enregistrements de vidéosurveillance la concernant s’élève à 48 heures à compter de la fin de la mesure. Le cas échéant, la durée de conservation des enregistrements est portée à sept jours.