ART. 7	N°CL415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2021
___________________________________________________________________
RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL415
présenté par
M. Mis, rapporteur
------------
ARTICLE 7
Au début de l’alinéa 16, substituer à la mention :
« II. – »
la mention :
« « Art. L. 256‑5. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination vise à codifier les dispositions prévues par l’alinéa 16 au sein du code de la sécurité intérieure.