ART. 9	N°CL416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL416
présenté par
M. Mis, rapporteur
à l’amendement n°CL231 de Houlié Sacha
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ARTICLE 9
À la première phrase du second alinéa, supprimer les mots :
« procéder à la captation du son ni ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît nécessaire d’encadrer l’utilisation des caméras embarquées dans les véhicules et les embarcations des forces de l’ordre, selon les finalités prévues par l’article 9. L’interdiction de la mise en œuvre par ce biais de traitements automatisés de reconnaissance faciale et d’interconnexion entre ces dispositifs et d’autres traitements de données à caractère personnel permet d’atteindre cet objectif, en fixant des gardes fous pertinents.
Cependant, il ne semble pas souhaitable d’interdire la captation du son. Les caméras embarquées présentent en effet un intérêt similaire aux caméras piétons dont le cadre juridique est prévu par l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure. Suivant ce modèle, le caractère audiovisuel des enregistrements réalisés apparaît à la fois nécessaire et adapté aux buts que poursuivent ces dispositifs dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens.